Un dispositif de soutien à la langue française à l’international
Pour solliciter un appui financier dans le cadre du dispositif « FLAM », plusieurs critères sont à respecter :
- l'association doit dûment être constituée ( soit de droit local soit de droit français « loi 1901 »), à but non lucratif;
- le but principal et spécifique dans ses statuts fait apparaître la pratique de la langue française ;
- elle organise localement des activités régulières et fréquentes autour de la langue française et des cultures française et francophone pour un public d’enfants et d’adolescents, âgés entre 3 et 18 ans, non scolarisés en français, dans un territoire donné hors de France ;
- les effectifs comprennent un minimum de 50 % d’enfants ou adolescents français non scolarisés en français (le public complémentaire pouvant être composé d’enfants ou d’adolescents d’une autre nationalité ayant une connaissance suffisante du français);
- dans le cas d’une fédération, la fédération doit comporter au sein de ses membres a minima une majorité d’associations
disposant du droit d’usage de la marque FLAM.
Démarches à suivre
Pour bénéficier d'un soutien financier, l'association est invitée à demander le droit d'utiliser la marque FLAM au moyen du formulaire disponible ICI accompagné des documents suivants :
- la copie du récépissé de déclaration pour les associations auprès des autorités compétentes,
- les statuts originaux
- les statuts traduits en français
Le dossier complet de la demande est à adresser à l'Etat français via son opérateur l'AEFE, à l’adresse suivante : associations-flam@aefe.fr avec copie à secretariat.dgm-ddi-lfe@diplomatie.gouv.fr
Dès réception de ce dernier, l’association sera notifiée par l’AEFE de l’instruction de sa demande. L’AEFE disposera d’un délai maximum de 8 semaines pour notifier au demandeur l’accord de l’Etat français ou son refus motivé.
A noter :
- La marque sera déployée progressivement jusqu’au lancement de la campagne 2025. A partir de 2025, les campagnes annuelles de subventions FLAM ne seront ouvertes qu’aux seules associations et fédérations détentrices du droit d’usage de la marque FLAM.
-le droit d’utiliser la marque cesse dès lors que l’association ne répond plus aux conditions d’éligibilité ou en cas de cessation de son activité depuis plus de douze mois, en dehors de cas de force majeure.
Trois types de subventions sont attribués.
● Subvention d’aide au démarrage des associations, afin de soutenir l'essor des associations récemment créées et la pérennisation de leur projet associatif. Cette subvention est annuelle, dégressive et renouvelable pendant cinq années consécutives à compter de la 1ère demande.
● Subvention de projet, pour accompagner des actions mobilisatrices éducatives ou culturelles, réalisées en français, ou pour développer et étendre les activités de l’association, par exemple par la création d’une annexe dans la même ville ou dans une autre ville du même pays.
● Subvention pour l’organisation de rencontres régionales, afin de favoriser les échanges ou la diffusion de bonnes pratiques auprès des associations FLAM d’un même pays, d’une même région ou au niveau mondial et de renforcer le sentiment d’appartenance au réseau FLAM. Ce soutien peut venir en complément des deux précédents.
A noter : les associations FLAM ne pouvant plus prétendre aux subventions d’aide au démarrage restent éligibles aux subventions de projet et d’organisation de rencontres régionales.